Les différents types de Marchés Publics.

Pour un achat d’un montant inférieur à 20.000 € HT (ce qui correspond à environ 250 tonnes de sel en vrac), les commandes peuvent être passées sans publicité ni mise en concurrence préalable (article 28 du Code des Marchés Publics). Dans ce cas là, une simple consultation (demande de devis) ou plusieurs offres spontanées de fournisseurs sont suffisantes.

A partir de montants estimés de 133 000 € HT pour un marché d’état et de 206 000 € HT pour un marché de collectivité territoriale, il y a obligation d’effectuer une publicité communautaire et de respecter la procédure des appels d’offre conformément au Code des Marchés Publics.

En dessous de ces montants, un Marché à Procédure Adaptée (MAPA), est suffisant pour la campagne hivernale à venir, voire une simple consultation en dessous de 20 000 €.

Documents à consulter pour aller plus loin :
Code des Marchés Publics
Guide d’Achat des Fondants Routiers V6

Conseils pour la rédaction des Marchés Publics.

Les produits demandés :

La norme Afnor NF P 98 180 de juillet 2003 définit les spécifications du Chlorure de Sodium utilisable comme fondant routier.

Cette norme indique essentiellement des critères de pureté, de granularité et d’humidité qui, combinés de façon «théorique» peuvent conduire à choisir un produit qui n’existe pas sur le marché en quantité suffisante ou à un coût compatible avec l’usage auquel il est destiné.

Le préalable à toute rédaction d’un appel d’offres est bien entendu la réelle définition du besoin. En qualité de produit selon les utilisations et matériels disponibles et en quantité au regard des consommations passées connues et/ou extrapolées. Le stock minimal à prendre en compte doit permettre de couvrir au minimum 5 jours d’interventions ininterrompues, ce qui correspond en général à 70% de la consommation d’un hiver moyen.

S’il est impératif de se renseigner auprès des utilisateurs sur les produits utilisés, il est tout aussi important de se rapprocher des fournisseurs potentiels pour vérifier si l’offre existe bien face à la demande prévue.

La définition des prix et leur révision :

L'indice généralement utilisé pour la révision des prix du marché est celui des industries extractives, même s’il ne reflète pas l’évolution de la réalité des coûts de production du Chlorure de Sodium.

Notre conseil concernant la révision du prix : afin d'éviter à la fois des calculs complexes en période hivernale et des règlements différents de ce qui a été facturé, la révision mensuelle n'est pas souhaitable. Une seule indexation avant le début de la campagne est préférable.

Prix de transport : l'évolution récente des indices transport montre que cela ne constitue pas toujours une garantie pour l'acheteur qui peut être confronté à des baisses importantes.

Une solution, qui a au moins le mérite de la simplicité, ne réside-t-elle pas dans le fait de ne demander qu'un prix franco rendu dépôts client plutôt que de vouloir à tout prix faire ressortir le prix du transport ? De plus, c'est bien le prix franco dépôt client qui permet la seule vraie comparaison des différentes offres.

Prix morte-saison : l'évolution actuelle du parc des moyens de transport (forte contraction du parc de bennes) et la période des récoltes de produits agricoles (céréales, betteraves,...) font qu'il est de plus en plus difficile de différencier des prix d'été et d'hiver. La seule période de meilleure disponibilité des moyens de transport se situe en avril-mai.

Modulation des prix en fonction des délais : merci de ne pas «oublier» de prévoir des prix spécifiques quand des délais de livraison en urgence sont demandés !

Les délais de réapprovisionnement :

Les délais « normaux » de livraison doivent être compris comme étant des « maximums » (par exemple 10 jours ouvrés). En effet, une rédaction ambiguë de certains marchés, mentionnant, par exemple «de 4 à 10 jours», fait que certains utilisateurs passent des commandes pour réception « sous 4 jours » et estiment donc que tout délai supplémentaire est un manquement du fournisseur à ses obligations.

Pour des raisons d’organisation logistique, voire administrative, il ne peut pas être exigé de livraison sous moins de 3 jours. Des dépannages peuvent être réalisés parfois dans des délais plus courts mais cela ne peut en aucun cas faire l’objet d’un engagement contractuel de quelque fournisseur que ce soit, notamment si son non respect est assorti de fortes pénalités.

Sachant que les transports de sel de déneigement ne bénéficient que très exceptionnellement de dérogations spécifiques liées au service public rendu (en particulier en situation de grosses intempéries hivernales), et que la législation concernant les transports routiers leur est pleinement applicable, vous trouverez ci-dessous quelques extraits d’appel d’offre qui nous semblent tout à fait inacceptables :

-        Une pénalité forfaitaire de 400 €
-        Une pénalité journalière de 800 € »

Bien compliqué, sans parler du caractère léonin d'une telle rédaction...

Le but n'est bien entendu pas de «jeter la pierre» à ces rédacteurs mais simplement d'attirer votre attention sur la nécessité de garder la mesure. Il nous semble en particulier totalement irraisonnable de formuler les délais en heures.

Une autre «dérive» à éviter : «tester» la réactivité du fournisseur hors période hivernale en exigeant des délais courts sans nécessité réelle. En effet, tout fournisseur sérieux adapte son organisation administrative, logistique, ainsi que ses stockages à la saison concernée. Contrairement à une certaine logique, une forte réactivité estivale n’augure en rien de la capacité du fournisseur à répondre instantanément à toute demande en période hivernale (voir plus haut).

La durée des marchés, la division par lots :

En tout premier lieu, et bien que cela ne soit pas en concordance avec la comptabilité publique, éviter d’attribuer des marchés pour des validités du 1er janvier au 31 décembre ! Cela conduirait vos fournisseurs à ne pas pouvoir correctement anticiper une saison et occasionnerait fatalement, en cas de forte intempérie, des difficultés inutiles en plein hiver. Les périodes de datation des marchés annuels et/ou de révision des données des marchés en cours doivent au maximum éviter de se situer entre octobre et avril, périodes où les utilisateurs comme les fournisseurs doivent pouvoir se focaliser sur la gestion opérationnelle de la viabilité hivernale.

Pour des marchés importants, la mise en place de stocks rapprochés conséquents, dans des conditions économiques favorables, peut demander plusieurs mois. Il est donc, là aussi, nécessaire de prévoir des attributions de marchés avant l’été.

Les montants minimums et maximums

Même si la mention de montants minimums et/ou maximum d’achat n’est pas explicitement obligatoire, ces notions restent très importantes pour permettre au fournisseur de mettre en place et financer l’organisation nécessaire à la bonne réalisation du marché.

Ne serait-il d'ailleurs pas possible d'imaginer qu'au-delà d'un certain seuil maxi, le titulaire ne serait plus tenu aux strictes conditions de livraison et pénalités du marché … ?

Toute statistique d’achat réalisée par le passé, en donnant le cas échéant des précisions par sites et par mois ou semaine d’approvisionnement permettra aux sociétés répondant aux marchés de mieux appréhender les besoins à couvrir et, surtout, leur variabilité.

Les pénalités :

Il est de plus en plus courant d’accroître les pénalités prévues en cas de non respect par le fournisseur de l’une ou l’autre de ses obligations, en particulier de délais de livraison, généralement en dérogation au CCAG. Le montant de ces pénalités, « épées de Damoclès » sur la tête des sociétés concernées, est essentiellement lié à l’intensité exceptionnelle des intempéries subies sur la saison, qui ne peut être imputable au fournisseur de fondant, et parfois à l’imprévision des utilisateurs qui s’en défaussent en demandant des délais intenables.

Concernant la qualité des produits, des pénalités sont souvent réclamées pour des sels qui ont « mal vieilli » car le fournisseur avait fait des stocks conséquents pour répondre à ses obligations en cas d’intempéries majeures (sans que la charge de ces stocks ne lui soit en aucun cas rémunérée), ou des sels qui ont été chargés sous la pluie (ce que le fournisseur a été obligé de faire pour répondre à la demande de l’acheteur (et éviter des pénalités pour non respect des délais !).

Comment gérer la demande d'un stock de proximité et le strict respect de la norme (surtout pour la teneur en eau) qui ne peut se concevoir qu'avec un abri que nul fournisseur ne peut "amortir" sur 4 ans (= maxi d'un marché) ?

Proposition : les fournisseurs sont prêts à constituer des stocks à proximité des lieux de consommation dans la mesure où le pouvoir adjudicateur met un local couvert à disposition (à charge pour le titulaire d'en assurer le fonctionnement) ou exonère le titulaire de certaines pénalités pour teneur en eau sous certaines conditions à définir.

Les pénalités doivent être prévues et appliquées avec discernement en analysant bien ce qui est dû au fournisseur d’une part, au donneur d’ordre d’autre part, et, surtout, aux intempéries subies par tous. En effet, même si le marché ne mentionne pas de montant maximum de fourniture, « à l’impossible, nul n’est tenu ! ».

Pour exemple de rédactions totalement léonines, quelques perles relevées sur des marchés récents :

Quand on sait de plus que le délai contractuel demandé est de 12 heures....autant donner le sel, cela coûtera encore moins cher !!! Et le "meilleur" pour la fin :

Imaginons donc un simple retard de 24h, cela donne 360 % de pénalité : non seulement le fournisseur donne le sel et le transport mais doit aussi payer 2,6 fois cette même valeur !!!

Ces (mauvais) exemples montrent qu'il est tentant pour le rédacteur d'essayer de se "border" en demandant des délais courts avec des pénalités disproportionnées. Si nous ne pouvons qu'être d'accord avec le principe de pénalités pour sanctionner le non-respect des engagements pris, il nous semble par contre totalement injustifié que des pénalités puissent représenter des montants très supérieurs à la valeur du produit livré chez le client. Le seul résultat est finalement de décourager les fournisseurs de répondre à de tels appels d'offre.

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